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Le dispositif d’achat innovant est pérennisé : dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT
Après trois ans d’expérimentation par l’ensemble des acteurs et sur tout le territoire (Décret n°2018-1225 du 4 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants d’un montant de moins de 100 000€ est définitivement inscrite au Code de la commande publique.
Qu’est-ce que la reconstruction d’un bâtiment au sens de la DTA des Alpes-Maritimes ?
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions d’une DTA qui précisent la loi Littoral sont applicables à un permis de construire même si elles figurent dans un autre paragraphe que celui dédié à ces dispositions. Il juge également que la notion de reconstruction peut s’appliquer à un projet significativement différent du bâtiment existant (CE, 19 novembre 2021, n° 435153, Commune de Théoule-sur-Mer).
Article L. 121-8 du code de l’urbanisme : jusqu’où admettre l’extension d’une construction existante ?
Le Conseil d’Etat a rappelé que pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la simple extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation. La Cour administrative d’appel de Nantes ajoute une condition en vérifiant si l’extension n’est pas excessive par rapport à la surface initiale de la construction existante (CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT00466, SCI Sainte Barbe).
Qu’est-ce qu’un aménagement léger dans les espaces remarquables ?
Après quelques semaines de pause consacrées à la rédaction de la cinquième édition de « la loi Littoral » qui vient de paraître chez Territorial Editions, le blog fait le point sur l’affaire de la bergerie de Genêts qui a défrayé la chronique et qui a permis au juge administratif de préciser ce qu’était un aménagement léger dans les espaces remarquables du Littoral.
