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Etat d’urgence et commande publique (6) : difficultés d’exécution des marchés publics
L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par celle du 22 avril 2020 prévoit une série de mesures visant à remédier aux difficultés d’exécution des marchés publics rencontrées pendant la période de crise sanitaire (notamment gestion des délais, régime des sanctions, indemnité en cas d’annulation et résiliation, modalités de modification des contrats)
Etat d’urgence et commande publique (7) : suspension et modification des concessions
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises, les conséquences financières d’une suspension ou d’une modification des contrat de concession. Il dispense par ailleurs du passage en commission de délégation de service public pour les avenants supérieurs à 5%.
Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
[à jour le 21 avril 2020] L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue au titre de l’article 7.
Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Une opération entraîne une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. Ce n’est pas le cas d’un projet de lotissement qui porte sur la création d’une trentaine de lots dans un quartier dense proche du centre bourg (CAA Nantes, 30 mars 2020, Association Erquy environnement, req. n° 19NT01840)
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (2) : le calcul des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Déjà complexe en temps normal, le calcul des délais le devient plus encore avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée. Un relatif consensus semblait toutefois se dégager autour de quelques dates clés. Il est confirmé par les récentes ordonnances du 7 et du 13 mai 2020.