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Etat d’urgence sanitaire et commande publique (8) : Suspension des redevances d’occupation domaniale
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la possibilité de suspendre, pour les occupants dont l’activité commerciale est fortement dégradée du fait de l’épidémie de covid-19, le versement des redevances d’occupation domaniale pour une durée ne pouvant pas excéder la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.
Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)
La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (1) : présentation de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire
Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n°2020-319, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, permettant d’adapter certaines règles de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’objectif visé est double : d’un côté soutenir l’activité des opérateurs économiques et de l’autre permettre la continuité des contrats publics.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (2) : prolongation obligatoire des délais de réception des candidatures/offres
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que l’acheteur doit prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures de passation en cours ou lancées pendant la période de crise sanitaire, sauf dans le cas où les prestations concernées ne peuvent souffrir d’aucun retard.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (3) : aménagements du dossier de consultation des entreprises (DCE)
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire autorise la modification du dossier de consultation des entreprises en cours de procédure si les modalités de la mise en concurrence initialement prévues ne peuvent être respectées en raison de la crise sanitaire.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (4) : prolongation de la durée des contrats
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit que l’acheteur peut prolonger par avenant la durée des contrats si une remise en concurrence ne peut être organisée pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Etat d’urgence et commande publique (5) : assouplissement du régime des avances
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit un assouplissement important du régime des avances applicables aux marchés publics en cours ou conclus pendant la période d’urgence sanitaire, afin de favoriser la trésorerie des entreprises.