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Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption
Même si la crise sanitaire affecte profondément le marché immobilier, les communes peuvent encore recevoir des déclarations d’intention d’aliéner. Pour tenir compte d’un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l’ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de l’administration.
Essentielle à la vie démocratique, les enquêtes publiques en cours ou prévues sont significativement affectées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. A l’exception de certaines enquêtes nationales, la plupart des enquêtes devront être interrompues.
Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)
La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.
Le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants est-il applicable dans la bande de cent mètres ?
Il semblait acquis que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, les règles relatives aux espaces proches du rivage et celles de la bande de cent mètres s’appliquaient de manière cumulée. En 2018, le Conseil d’Etat avait toutefois rendu un arrêt de principe invitant à une approche différente dans laquelle la bande de cent mètres était régie par un régime autonome. La Cour administrative d’appel de Nantes le confirme de manière claire par un arrêt du 7 février 2020.
La loi Littoral et les constructions agricoles depuis la loi ELAN
La loi ELAN a modifié de manière importante le dispositif applicable aux constructions agricoles sur les communes littorales. Si les nouvelles règles semblent plus favorables que celles issues de la loi d’orientation agricole de 1999, une lecture attentive du texte révèle que, comme souvent, le diable est dans les détails…
Un terrain non-bâti peut-il rompre la continuité avec une agglomération ou un village ?
Les avocats du cabinet LGP sont souvent sollicités par les services instructeurs sur l’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant. La conséquence à tirer de l’existence d’un terrain non-bâti fait partie des questions récurrentes. L’arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la CAA de Nantes est l’occasion de faire le point sur cette question pratique.
La loi Littoral et les énergies renouvelables (2) : Les installations en mer
Ce second volet de la série consacrée aux énergies renouvelables et à la loi Littoral est l’occasion de faire le point sur un sujet méconnu sur lequel les avocats du cabinet sont souvent interrogés : la loi Littoral est-elle applicable aux installations en mer de type éoliennes off-shore ou hydroliennes ?