Comment apprécier la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?
Résumé : L’appréciation de la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est parfois délicate, en particulier lorsque la densité des constructions n’est pas homogène et que des terrains de...
Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?
Résumé : La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi...
Article L. 121-8 du code de l’urbanisme : jusqu’où admettre l’extension d’une construction existante ?
Résumé : le Conseil d’Etat a rappelé que pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la simple extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation. Si ce raisonnement ne...