Un exemple d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
Résumé : Le principe de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage est posé par l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. Pour apprécier la légalité d’un projet de lotissement au regard de ces dispositions,...
Un exemple d’espace non urbanisé de la bande de cent mètres
Résumé : l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme issu de la loi Littoral dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage....
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2022
Résumé : Le Blog loi Littoral revient sur les décisions les plus significatives du mois de mai 2022. La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu 6 décisions sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants l’article...