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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2023

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2023

Il y a peu de décisions sur la loi Littoral au mois de mai 2023. Le Blog loi Littoral a toutefois repéré quelques arrêts intéressants sur la notion d’agglomération ou de village mais aussi sur le rôle du SCOT dans la mise en œuvre de la loi Littoral.

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2023

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2023

La chronique de jurisprudence du mois d’avril 2023 montre toute l’importance prise par le SCOT dans l’application de la loi Littoral et notamment du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants. Les décisions rapportées montre également que son rôle n’est pas tout à fait le même selon qu’un PLU ou une décision liée à l’usage du sol soit en cause. Dans le premier cas, le SCOT joue un rôle de prisme à travers lequel la loi est appliquée. Dans le second, il s’agit d’une application conjointe des dispositions de la loi et de celles du SCOT qui la met en œuvre. Le Conseil d’Etat en tire les conséquence dans un arrêt qui précise l’office du juge en présence d’un SCOT illégal.

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2023

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mars 2023

La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023 relève une intéressante décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur la notion de commune littorale et plus particulièrement sur la distinction entre les communes riveraines de la mer et riveraines d’un estuaire. Au sommaire également, plusieurs décisions sur la notion d’agglomération et de village existant et sur celle de secteur déjà urbanisé. A noter, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes sur la prise en compte du SCOT pour apprécier le caractère limité d’une extension de l’urbanisation en espace proche du rivage.

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Peut-on modifier la limite transversale de la mer pour échapper à la loi Littoral ?

Peut-on modifier la limite transversale de la mer pour échapper à la loi Littoral ?

La loi Littoral est applicable aux communes riveraines de la mer et aux communes riveraines d’estuaires désignées par décret. La jurisprudence a rappelé que la frontière entre la mer et l’estuaire devait être fixée par rapport à la limite transversale de la mer. La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge illégale la modification de cette limite par l’Etat dans le but de soustraire la commune de Matoury, en Guyane, aux dispositions de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010, Société EDF-PEI).

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2023

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023

Au sommaire de la chronique de jurisprudence du mois de février 2023, plusieurs décisions sur les notions d’agglomérations et de villages existants notamment appréciées à travers les dispositions du PADDUC ou du SCOT. En matière d’espace proche du rivage, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt intéressant à propos d’un important ensemble immobilier en front de mer. A noter aussi, deux arrêts du Conseil d’Etat sur l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2023

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2023

La chronique de jurisprudence relative à la loi Littoral du mois de janvier 2023 comporte plusieurs décisions relatives à la mise en œuvre du principe de continuité avec les agglomérations et villages existants. Au sommaire également, des arrêts sur les espaces du rivage et, en particulier, une intéressante application du sursis à statuer de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. Les règles relatives à la bande de cent mètres sont également illustrées par deux décisions sur la notion d’espace urbanisé et sur les installations admises en dehors de ces espaces.

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Un immeuble de 4 étages dans les espaces proches du rivage entraîne t-il une extension limitée de l’urbanisation  ?

Un immeuble de 4 étages dans les espaces proches du rivage entraîne t-il une extension limitée de l’urbanisation ?

L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. La Cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction d’un hôtel de 105 chambres et d’une résidence de 81 logements dans un quartier du front de mer de la commune du Barcares qui comporte déjà de vastes ensembles immobiliers est une extension limitée de l’urbanisation (CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 21TL02109, Syndicat des copropriétaires de la résidence Estany).

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022

La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022 comporte de nombreuses décisions relatives à la notion d’agglomération et de village existants. Ce sont, pour l’essentiel, des confirmations de décisions antérieures notamment en matière de relais de téléphonie ou d’éolienne. A noter, deux décisions sur la qualification des zones d’activité qui retiennent le critère de l’importance de l’emprise foncière en complément des classiques nombre et densité significatifs de constructions.

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