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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2022
La chronique de jurisprudence relative à la loi Littoral du mois de juin 2022 est principalement alimentée par des décisions de la Cour administrative d’appel de Marseille. La Cour apporte de nouvelles illustrations des notions d’agglomération, de village et d’espace urbanisé de la bande de cent mètres vus à travers le PADDUC. Egalement au sommaire, quelques précisions de la CAA de Marseille sur les espaces proches du rivage et les espaces remarquables.
Un exemple d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit présenter un caractère limité. Pour vérifier la conformité d’un projet à ce principe, la Cour administrative d’appel de Nantes vérifie si le projet entraîne une extension de l’urbanisation puis, prenant en compte le SCOT, si cette extension est limitée (CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 20NT03435).
Un exemple d’espace non urbanisé de la bande de cent mètres
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres. Dans un arrêt rendu le 21 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que pour être constructible, un terrain doit impérativement être inclus dans l’espace urbanisé et pas seulement en continuité avec lui (CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 20NT03407, Société La Passerelle).
Qu’est-ce qu’un espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?
Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur les critères de définition de l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres. Elle rappelle que la continuité avec un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ne suffit pas à assurer la conformité d’un projet aux dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme. Il faut également s’assurer que le projet est bien situé à l’intérieur de cet espace (CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT02780)
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2022
Le Blog Loi Littoral fait le point sur la jurisprudence du mois d’avril 2022. Au programme, trois arrêts de la CAA de Marseille sur la notion d’agglomération et de village vus au travers du PADDUC et un arrêt important du Conseil d’Etat sur la notion de secteurs déjà urbanisés issue de la loi ELAN de 2018.
Le Conseil d’Etat contribue à la définition des secteurs déjà urbanisés
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les constructions sont autorisées à l’intérieur des secteurs déjà urbanisés. Le Conseil d’Etat définit cette notion en rappelant que les secteurs déjà urbanisés ne doivent être définis selon les mêmes critères que les agglomérations et les villages existant (CE, 22 avril 2022, Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, n° 450229).