Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?
Résumé : La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi...
Article L. 121-8 du code de l’urbanisme : jusqu’où admettre l’extension d’une construction existante ?
Résumé : le Conseil d’Etat a rappelé que pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la simple extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation. Si ce raisonnement ne...
Loi Littoral et antennes relais : confirmation du Conseil d’Etat
Résumé : Le ciel s’assombrit sur le déploiement des antennes relais sur les communes littorales. La question de l’application de la loi Littoral aux antennes relais de téléphonie mobile alimentait depuis quelques mois le contentieux administratif. Elle...