Résumé : la jurisprudence relative à l’application de la loi Littoral à un parc photovoltaïque au sol est constante : dès lors que les parcs constituent une extension de l’urbanisation, ils doivent être situés en continuité d’une agglomération ou...
Résumé : appliquant les principes dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « commune de Porto-Vecchio », la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un secteur qui comporte plus d’une quarantaine de constructions de part et...
Résumé : la Cour administrative de Bordeaux juge qu’un espace qui comporte une cinquantaine de constructions groupées est une agglomération ou un village au sens de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00322, Commune de Saint-Just-Luzac). Par...
Résumé : La Cour administrative d’appel de Bordeaux rend une décision sur l’application de la loi Littoral en Guadeloupe. L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en...
Résumé : L’article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la...
