Résumé : Afin de maximiser le déploiement de la couverture réseau sur le territoire grâce aux antennes-relais, le législateur a introduit, en 2018, des dispositions interdisant le retrait par les Maires des autorisations d’urbanisme portant sur celles-ci. Au...
La destination de l’emplacement réservé inscrite au sein d’un PLU a une importance capitale : un projet dont l’objet n’en serait pas conforme ne peut être réalisé. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme n’est accordée pour un...
Résumé : Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation...
Un principe bien connu, issu de la célèbre jurisprudence Thalamy est qu’une construction irrégulière ne peut faire l’objet de nouveaux travaux (sauf à régulariser l’ensemble). Il existe plusieurs possibilités pour régulariser une construction irrégulière (par exemple,...
Le temps de travail d’un agent public à temps complet d’une collectivité territoriale est de 1607 heures par an. Il bénéficie, par ailleurs, de cinq semaines de congés payés. L’agent peut également bénéficier de jours de congés supplémentaires, qui sont...
