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Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?

Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?

La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas non plus satisfaisant que des erreurs qui se sont glissées dans ces écrits perdurent et fassent naître un doute sur leur signification et leur portée. Entre rectification d’une simple coquille et modification substantielle, voici les grandes règles qui président à la modification des délibérations et des procès-verbaux de séance du conseil municipal. 

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2024

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2024

La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2024 relève un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes sur le dispositif applicable aux espaces proches du rivage. Au sommaire également, un arrêt sur les modalités de calcul de la bande littorale de cent mètres.

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2024

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2023

la chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2023 comporte plusieurs décisions relatives à la notion de continuité avec les agglomérations et les villages existants vue notamment à travers le PADDUC. Au sommaire également, plusieurs arrêts sur les espaces proches du rivage.

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2024

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023

Au sommaire de la chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023, plusieurs arrêts sur la notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants. A noter en particulier, un arrêt du Conseil d’Etat qui illustre la distinction entre extension de l’urbanisation et extension d’une construction.

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Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?

Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?

Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300).

Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil d’État reprend ici la définition d’extension inscrite dans le lexique national de l’urbanisme.

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Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique

Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique

Dans la continuité de la loi « Climat et résilience »[1] du 22 août 2021, la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a apporté quelques précisions en matière de commande publique afin de poursuivre l’objectif de prise en compte des enjeux environnementaux par les acheteurs publics.

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