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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023
Au sommaire de la chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023, plusieurs arrêts sur la notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants. A noter en particulier, un arrêt du Conseil d’Etat qui illustre la distinction entre extension de l’urbanisation et extension d’une construction.
Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300).
Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil d’État reprend ici la définition d’extension inscrite dans le lexique national de l’urbanisme.
Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique
Dans la continuité de la loi « Climat et résilience »[1] du 22 août 2021, la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a apporté quelques précisions en matière de commande publique afin de poursuivre l’objectif de prise en compte des enjeux environnementaux par les acheteurs publics.
La simple qualité d’acquéreur évincé ne donne pas droit à agir contre un permis de construire.
Dans l’objectif de concilier le droit au recours avec l’impératif de sécurité juridique, la possibilité d’agir contre un permis de construire est strictement encadrée. Ainsi, dans un article précédent, nous avions eu l’occasion de préciser les modalités d’application de l’article 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui définit les conditions de l’intérêt à agir permettant de former un recours devant le juge de l’urbanisme (LGP blog de droit de l’urbanisme, « Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ? », 17 mai 2023).
Chronique de jurisprudence loi Littoral des mois de septembre et octobre 2023
La chronique de jurisprudence relative à la loi littoral des mois de septembre et octobre 2023 comporte d’intéressantes décisions sur les notions d’agglomération et de villages existants. On peut notamment relever un arrêt sur la qualification qui doit être donnée à une piscine. Au sommaire également, des décisions sur les espaces proches du rivage, sur la bande littorale de cent mètres et sur les espaces protégés.
Chronique de jurisprudence loi Littoral des mois de juillet et août 2023
C’est avec quelques jours d’avance que le Blog loi Littoral publie la synthèse de la jurisprudence de juillet et août 2023. A noter, les suites de l’arrêt avant dire doit qui avait constaté l’illégalité partielle du PLUi du territoire d’Avranches-Mont-Saint-Michel en raison d’incompatibilités avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Au programme également, un arrêt du Conseil d’Etat qui censure pour dénaturation des faits la décision de la CAA de Bordeaux refusant de qualifier un espace d’urbanisé au sens de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.