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Le sort des congés non pris avant le départ d’un agent
En matière de report et d’indemnisation des congés non-pris, le droit de l’Union européenne prime sur les dispositions contraires du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. A compter du dernier jour de l’année travaillée, les agents ont ainsi 15 semaines pour demander...
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l'heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière devient la règle, il est de plus en plus fréquent que certains propriétaires projettent de diviser leur bien en vue de...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mars 2023
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023 relève une intéressante décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur la notion de commune littorale et plus particulièrement sur la distinction entre les communes riveraines de la mer et riveraines d’un estuaire. Au sommaire également, plusieurs décisions sur la notion d’agglomération et de village existant et sur celle de secteur déjà urbanisé. A noter, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes sur la prise en compte du SCOT pour apprécier le caractère limité d’une extension de l’urbanisation en espace proche du rivage.
Peut-on modifier la limite transversale de la mer pour échapper à la loi Littoral ?
La loi Littoral est applicable aux communes riveraines de la mer et aux communes riveraines d’estuaires désignées par décret. La jurisprudence a rappelé que la frontière entre la mer et l’estuaire devait être fixée par rapport à la limite transversale de la mer. La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge illégale la modification de cette limite par l’Etat dans le but de soustraire la commune de Matoury, en Guyane, aux dispositions de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010, Société EDF-PEI).
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023
Au sommaire de la chronique de jurisprudence du mois de février 2023, plusieurs décisions sur les notions d’agglomérations et de villages existants notamment appréciées à travers les dispositions du PADDUC ou du SCOT. En matière d’espace proche du rivage, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt intéressant à propos d’un important ensemble immobilier en front de mer. A noter aussi, deux arrêts du Conseil d’Etat sur l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
