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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023
Au sommaire de la chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023, plusieurs arrêts sur la notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants. A noter en particulier, un arrêt du Conseil d’Etat qui illustre la distinction entre extension de l’urbanisation et extension d’une construction.
Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300).
Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil d’État reprend ici la définition d’extension inscrite dans le lexique national de l’urbanisme.
Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique
Dans la continuité de la loi « Climat et résilience »[1] du 22 août 2021, la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a apporté quelques précisions en matière de commande publique afin de poursuivre l’objectif de prise en compte des enjeux environnementaux par les acheteurs publics.
La simple qualité d’acquéreur évincé ne donne pas droit à agir contre un permis de construire.
Dans l’objectif de concilier le droit au recours avec l’impératif de sécurité juridique, la possibilité d’agir contre un permis de construire est strictement encadrée. Ainsi, dans un article précédent, nous avions eu l’occasion de préciser les modalités d’application de l’article 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui définit les conditions de l’intérêt à agir permettant de former un recours devant le juge de l’urbanisme (LGP blog de droit de l’urbanisme, « Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ? », 17 mai 2023).