Comment distinguer l’extension d’une construction de l’extension de l’urbanisation ?
Résume : Le Conseil d’Etat a jugé que l’extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Jusqu’alors, ce principe avait surtout été...
Une voie publique fait-elle obstacle à la continuité avec une agglomération ou un village existant ?
Résumé : dès lors qu’une voie publique constitue une frontière entre un espace urbanisé et un espace naturel ou faiblement construit, la jurisprudence considère généralement qu’elle rompt la continuité entre le terrain d’assiette d’un projet et...
Chronique de jurisprudence loi Littoral des mois de juillet et août 2022
Résumé : la chronique de jurisprudence loi Littoral de l’été 2022 fait la part belle au principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Au programme également quelques décisions...