La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023 relève une intéressante décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur la notion de commune littorale et plus particulièrement sur la distinction entre les communes riveraines de la mer et riveraines d’un estuaire. Au sommaire également, plusieurs décisions sur la notion d’agglomération et de village existant et sur celle de secteur déjà urbanisé. A noter, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes sur la prise en compte du SCOT pour apprécier le caractère limité d’une extension de l’urbanisation en espace proche du rivage.
